Actualités juridiques

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 a apporté des changements notables et notamment en matière de postulation.

Elle entre en vigueur le 1^er août 2016.

Ce qui change le 1^er août 2016 :

            Élargissement partiel de la postulation territoriale :

La Loi dite Macron a notamment modifié les règles de postulation en première instance, devant les tribunaux de grande instance.

Ainsi, l’avocat peut postuler et donc se constituer devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'Appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.

Concrètement et aujourd’hui, un avocat du Barreau de Saintes peut donc représenter son client dans l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'Appel de Poitiers.

En élargissant la territorialité de la postulation à la Cour d'Appel de Poitiers, un avocat inscrit au Barreau de Saintes peut donc représenter son client devant les tribunaux de grande instance de :

àSaintes, La Rochelle, Niort, Bressuire, la Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonnes et Poitiers.

Attention cependant, par dérogation, les avocats ne peuvent pas postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi leur résidence professionnelle en cas de procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, et d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle et des instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargée également d’assurer la plaidoirie.

Aussi, un avocat inscrit au Barreau de Saintes, dans le cadre des procédures ci-dessus mentionnées, ne pourra représenter son client que devant le Tribunal de Grande Instance de Saintes.

                        Caractère obligatoire de la convention d’honoraires :

Devant le Tribunal de Grande Instance de Grande Instance, les droits et émoluments de première instance avec ministère d’avocat obligatoire sont supprimés et l’honoraire libre devant être la règle.

Cependant, les droits et émoluments sont maintenus en matière de saisie immobilière, de partage et licitation et de sûretés judiciaires et sont fixés sur la base d’un tarif déterminé.

Les conventions d’honoraires ou lettre de mission contenant convention d’honoraires d’avocat écrites sont rendues obligatoires dans toutes les matières.

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle.